🚦𝗥𝗮𝗽𝗽𝗲𝗹 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗹𝗮 𝗿𝗲́𝗴𝘂𝗹𝗮𝗿𝗶𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲𝘀 𝗔𝗦𝗕𝗟

Registre UBO – amende administrative
 
Les administrateurs des 𝗔𝗦𝗕𝗟 qui ne sont pas en ordre administrativement au niveau de l’enregistrement dans le registre UBO des bénéficiaires effectifs vont recevoir une amende du SFP Finances.
En effet, la clémence accordée pour effectuer cet enregistrement a pris fin le 31 décembre 2021.
Amende d’un montant de 500 € à payer solidairement par les administrateurs. (une seule amende)
Nous ne pouvons que vous conseiller, si ce n’est fait, de vous mettre en ordre le plus rapidement possible.
Pour rappel, les bénéficiaires effectifs pour les asbl sont potentiellement :
 
🔸Ses administrateurs ;
🔸Les personnes qui sont habilitées à représenter l’association ;
🔸Les personnes chargées de la gestion journalière de l’asbl ;
🔸Les personnes physiques ou, lorsque ces personnes n’ont pas encore été désignées, la catégorie de personnes physiques dans l’intérêt principal desquelles l’asbl a été constituée ou opère ;
🔸Toute autre personne physique exerçant par d’autres moyens le contrôle en dernier ressort sur l’asbl .
 
De plus l’ASBL est tenue de transmettre au registre toute modification des données (changement d’adresse, modification du statut, etc.) dans le mois suivant la date à laquelle elle aura pris connaissance de l’information et, à la fin de chaque année, l’ASBL devra confirmer ou adapter sa situation au registre.
 
⬇️Vous pouvez trouver toutes les informations et liens utiles, les divers manuels explicatifs et la FAQ UBO sur le site du Service Public Fédéral finances : https://finances.belgium.be/fr/E-services/ubo-register
 
𝘚𝘰𝘶𝘳𝘤𝘦 : 𝘸𝘸𝘸.𝘢𝘪𝘴𝘧.𝘣𝘦
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